La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022 publiée au JO du 17 août prévoit la pérénisation de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) dite Macron pour les années futures. Cette prime, qui ne relève donc plus d’une mesure exceptionnelle, est rebaptisée « Prime de partage de la valeur » et voit son régime social et fiscal quelque peu modifié.
Comme l’ancienne prime PEPA, le versement de cette nouvelle prime pour le partage de la valeur reste facultative pour l’employeur. Elle n’est pas obligatoire.
Pour bénéficier de l’éventuelle exonération de charges et d’impôt sur le revenu, le versement de la prime doit être prévu par accord collectif ou bien par décision unilatérale de l’employeur (DUE). L’employeur doit alors consulter le CSE, s’il existe, avant le versement de ladite prime. S’il n’y a pas de CSE, l’employeur informe par tout moyen les salarié.e.s de sa décision de verser une prime.
Tou.te.s les salarié.e.s liés à l’association par un contrat de travail peuvent bénéficier de la prime, quelque soit le revenu du ou de la salarié.e.
Les bénéficiaires sont les salarié.e.s titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD, CEE, contrat d’alternance) :
Pour bénéficier de l’exonération de charges sociales, le montant de la prime ne doit pas excéder 3000€ par bénéficiaire et par année civile.
Etant donné qu’il s’agit d’un plafond, l’accord collectif ou la DUE peut prévoir le versement d’un montant inférieur aux salarié.e.s.
Cette prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise/association. Nous vous conseillons donc d’être prudents et de ne pas remplacer une éventuelle prime de fin d’année ou un 13ème mois versé depuis des années chaque année par cette nouvelle prime de partage de la valeur.
Certaines entreprises/associations peuvent aller au-delà de 3000€ sans pouvoir dépasser 6000€, comme les associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général et habilitée à ce titre à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt.
Le montant de la prime peut être modulé entre les bénéficiaires en fonction de critères prédéfinis :
Concernant le régime social de la prime, tant qu’elle ne dépasse pas 3000€ par année civile et par bénéficiaire (ou 6000€ pour les structures concernées), elle bénéficie d’une exonération totale de cotisations sociales, salariales et patronales. Cette exonération s’applique y compris pour les salariés bénéficiant d’une rémunération égale ou supérieure à 3 Smic.
Pour toute question, consultez le service paie de la fédération au 02 40 43 22 00 - touche 2