Bonnes pratiques dans la relation associations-adhérents pour les activités empêchées par la crise sanitaire

La préfecture de Loire-Atlantique a mis à jour sa fiche pratique concernant la relation association-adhérent.e.s pour les activités empêchées par la crise sanitaire. On y trouve de nombreuses réponses à des questions qui nous sont souvent posées à la fédération : doit-on rembourser les cotisations ? Puis-je émettre un reçu fiscal ?

Doit-on rembourser les cotisations si les activités de l’association ont été momentanément empêchées en raison du confinement ?

Cela n’a rien d’obligatoire sauf si les statuts ou le règlement intérieur le prévoient pour
certains motifs et que les circonstances correspondent à l’un des motifs (ex : déménagement, force majeure...)
En effet, le fonctionnement de l’association se poursuit pendant le confinement et la vie
statutaire bien qu’impactée n’est pas totalement interrompue. L’adhérent conserve son
droit de vote et bénéficie parfois de conseils ou d’un soutien individualisé, notamment par téléphone. Les échanges en distanciel afin de garder le lien et de prendre collectivement des mesures d’adaptations témoignent que l’objet associatif reste en vigueur. Ceci étant dit, une association peut choisir de faire un "geste" au profit de ses cotisants et les rembourser partiellement ou totalement, ou bien encore offrir un "à valoir" sur la cotisation de l’année suivante (ce qui incite à renouveler l’adhésion).

Le renoncement au remboursement de la prestation empêchée peut-il donner lieu
à l’émission d’un reçu fiscal ?

Pour les associations dont la prestation n’est pas assujettie à la TVA, un reçu fiscal ouvrant droit à réduction d’impôt peut être délivré si toutes les conditions suivantes sont remplies :
1. l’association satisfait à l’ensemble des conditions légales pour délivrer des reçus
fiscaux (voir p. 2) ;
2. le remboursement de tout ou partie du coût de la prestation doit être proposé à
tous les adhérents ;
3. les cotisants renonçant au remboursement formalisent par écrit leur volonté de
faire don de cette somme à l’association Prévoir un document explicite qui sera
renseigné par chaque cotisant puis transmis par courriel ou signé et remis à
l’association. Les courriels - sans signature manuscrite- sont acceptables compte tenu
des sommes en jeu.

Téléchargez la fiche complète ici :

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